Actualité immobilière · l'historique

Toutes les actualités

Lois, DPE, taux, fiscalité, marché local : l'historique complet des actualités suivies jour après jour pour les propriétaires et acquéreurs d'Antony. Les plus récentes sont en haut.

9 septembre 2026

Logement F ou G : le calendrier du projet de loi « Relance du logement » se précise, audition le 16 septembre

Le 8 septembre 2026, devant les notaires du Grand Paris, le ministre chargé de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun a détaillé les axes de son projet de loi « Relance et décentralisation du logement » : remise sur le marché des logements classés F ou G au DPE sous engagement de travaux, renforcement du statut du bailleur privé, simplification de l'urbanisme et décentralisation vers les maires. Adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet puis transmis à l'Assemblée nationale, le texte a désormais une échéance concrète : l'audition du ministre devant la commission des affaires économiques est fixée au 16 septembre 2026, avant un examen en séance attendu à l'automne. Pour un propriétaire à Antony dont le bien reste classé F ou G, ce calendrier resserre la fenêtre de réflexion entre vendre en l'état, engager des travaux de rénovation énergétique ou attendre une éventuelle réouverture de la location sous conditions — un dossier à suivre avant toute décision. L'analyse (Journal de l'Agence) — estimer un bien à Antony en tenant compte de son DPE.

Location · DPE · projet de loi Relance du logement, audition à l'Assemblée le 16 septembre 2026

8 septembre 2026

Vente d'une passoire thermique : le DPE reste opposable, les recours pour diagnostic erroné se multiplient

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est opposable depuis la loi Climat et Résilience de 2021 : en cas d'erreur, l'acheteur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur, et la jurisprudence tend désormais vers une indemnisation intégrale du préjudice — y compris le coût des travaux de rénovation énergétique nécessaires pour atteindre la classe annoncée. Un point d'actualité publié le 3 septembre 2026 par un avocat en droit immobilier rappelle que ces recours se multiplient à mesure que les restrictions sur les passoires thermiques (interdiction de location des logements classés G, puis F en 2028) incitent certains vendeurs à minimiser artificiellement la classe énergétique de leur bien ; pour contester un DPE, l'acheteur doit faire réaliser une contre-expertise par un diagnostiqueur certifié. Pour un propriétaire à Antony qui vend un bien ancien classé F ou G, la prudence s'impose : un DPE trop optimiste, réalisé sans relevé sérieux des équipements et de l'isolation, expose à un contentieux après la vente, alors qu'un diagnostic fiable et bien documenté sécurise la transaction — la classe énergétique du bien est d'ailleurs l'un des critères pris en compte par l'estimateur en ligne d'antony.immo. L'analyse (Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier) — estimer un bien à Antony en tenant compte de son DPE.

DPE · diagnostic opposable, point d'actualité du 3 septembre 2026

7 septembre 2026

Divorce : la prestation compensatoire en usufruit doit être évaluée sur la valeur totale du bien, terrain compris

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958), la première chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait attribué à une ex-épouse, au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit du domicile conjugal en ne retenant que la valeur de la construction (533 600 €) — alors que l'ensemble bâti et terrain était estimé entre 850 000 € et 1 050 000 €. Au visa des articles 270 et 274 du code civil, la Cour rappelle qu'on ne peut pas scinder artificiellement un bien immobilier pour en réduire la valeur : l'évaluation doit porter sur le bien dans son ensemble, foncier inclus. Pour un couple en instance de divorce à Antony, où le foncier pèse souvent lourd dans la valeur d'un pavillon avec jardin, cette décision est un rappel concret : une expertise en valeur vénale doit impérativement chiffrer bâti et terrain ensemble, sous peine de fausser le calcul de la prestation compensatoire ou de la soulte. L'arrêt commenté (Boursorama) — en savoir plus sur l'expertise en valeur vénale.

Divorce · Cour de cassation, 1re civ., 14 janvier 2026 (n° 23-22.958)

Taxe foncière 2026 : une hausse nationale limitée à 0,8 %, la plus faible depuis 2021 — Antony hors de la liste des fortes hausses

Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles en ligne depuis le 27 août pour les propriétaires non mensualisés (19 septembre pour les mensualisés). La revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives cadastrales s'établit à +0,8 %, son rythme le plus faible depuis 2021, et selon la DGFiP seules 14 % des communes ont voté une hausse de leur taux en 2026 — 83 à 90 % l'ont reconduit à l'identique, année d'élections municipales oblige. Parmi les grandes villes ayant voté une forte hausse figurent Aulnay-sous-Bois (+29,9 %), Montrouge (+25 %, dans les Hauts-de-Seine) ou Fréjus (+22,4 %) : Antony n'apparaît pas dans ces listes, ce qui laisse penser à une facture 2026 proche de la seule revalorisation nationale — à vérifier avis par avis, le taux communal exact d'Antony n'ayant pas pu être recoupé sur deux sources indépendantes à ce jour. Pour un propriétaire à Antony qui prépare une vente, c'est un repère utile pour chiffrer les charges de portage avant la mise en vente, à comparer avec des communes voisines des Hauts-de-Seine où la facture s'envole. L'analyse (La finance pour tous) — la liste des villes en forte hausse (My Sweet Immo).

Fiscalité locale · taxe foncière 2026, avis disponibles depuis le 27 août

6 septembre 2026

Immeuble à risque : le maire peut désormais faire réaliser le diagnostic structurel aux frais du copropriétaire défaillant

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (Journal officiel du 28 juillet), pris dans le cadre du « méga-décret » de simplification de l'action publique locale, précise les conditions dans lesquelles un maire peut se substituer à un propriétaire ou à un syndicat de copropriétaires défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel obligatoire d'un immeuble présentant des risques : accès aux parties nécessaires, puis récupération des frais engagés « comme en matière d'impôts directs ». Le propriétaire ou le syndicat dispose de 18 mois après la délibération municipale pour transmettre son propre rapport ; passé ce délai, prolongé d'un mois de mise en demeure, la mairie peut faire réaliser le diagnostic et en refacturer le coût. Pour un copropriétaire à Antony dans un immeuble ancien concerné par cette obligation, un syndic qui tarde expose désormais l'ensemble des lots à ce que la ville prenne la main et refacture la dépense : un point à vérifier en assemblée générale avant toute mise en vente d'un lot. Le décret sur Légifrance — l'analyse détaillée (Infodiag).

Copropriété · décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (JO du 28 juillet)

Fiscalité du patrimoine : un rapport parlementaire ouvre la voie à un durcissement de l'IFI et du LMNP pour le budget 2027

Adopté le 8 juillet 2026, le rapport d'information n° 3056 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des patrimoines les plus élevés (présidée par Jean-Paul Mattei, rapporteur Charles de Courson) recommande notamment de plafonner les taux d'amortissement en location meublée réelle (LMNP/LMP), et relève que le plafonnement actuel de l'IFI réduit de 87 % l'impôt dû par les plus gros patrimoines concernés — ouvrant aussi une réflexion sur la réintégration des plus-values immobilières exonérées dans le revenu fiscal de référence. Rien n'est encore voté : ces pistes pourraient être reprises dans le projet de loi de finances 2027, présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Pour un propriétaire à Antony redevable de l'IFI ou détenant un bien en location meublée, c'est un signal à anticiper avant l'automne. Et pour qui envisage une donation ou doit valoriser un bien dans ce contexte fiscal mouvant, disposer d'une évaluation à jour et documentée prend d'autant plus de sens : en savoir plus sur l'expertise en valeur vénale. La synthèse du rapport (CPIM).

Fiscalité · IFI · LMNP · rapport d'information n° 3056, adopté le 8 juillet 2026

5 septembre 2026

Location : la clause résolutoire devient obligatoire pour le dépôt de garantie dans le nouveau contrat type dès le 1ᵉʳ octobre 2026

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (Journal officiel du 7 juillet), pris en application de la loi du 6 juillet 1989, refond les contrats types de location de résidence principale — nu, meublé et colocation à bail unique. À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, la clause résolutoire que tout bailleur peut insérer dans le contrat doit désormais couvrir, en plus des loyers, charges et de la prime d'assurance impayés, le défaut de versement du dépôt de garantie : une hypothèse jusque-là absente du contrat type. Le nouveau modèle fait aussi apparaître, quand elle existe, une servitude d'urbanisme imposant l'occupation du logement à titre de résidence principale, et ajoute un champ facultatif pour le numéro de portable de chaque partie. Seuls les baux signés ou renouvelés à compter du 1ᵉʳ octobre 2026 sont concernés : un contrat en cours reste régi par l'ancien modèle jusqu'à son renouvellement. Pour un propriétaire à Antony qui loue un bien avant de le revendre, ou qui envisage de céder un logement actuellement occupé, ce nouveau contrat type fixe les clauses à intégrer dans tout bail signé après cette date ; pour un acquéreur qui reprend un bien loué, le modèle de contrat en vigueur au moment de l'achat mérite d'être vérifié. L'analyse du décret (Village Justice).

Location · décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet), en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2026

4 septembre 2026

Crédit immobilier : la remontée des taux s'installe à la rentrée

Après plusieurs mois de détente, les taux de crédit immobilier repartent à la hausse en ce début septembre 2026 : autour de 3,43 % sur 15 ans, 3,54 % sur 20 ans et 3,61 % sur 25 ans en moyenne, selon les courtiers. Cette remontée suit celle du taux de l'OAT (obligation d'État) à 10 ans, qui a franchi le seuil des 4 % le 23 juillet 2026 pour la première fois depuis 2009 : quand l'État emprunte plus cher sur les marchés, le coût de refinancement des banques augmente, et elles répercutent une partie de cette hausse, avec retard, sur leurs offres de crédit. Une nouvelle hausse est anticipée d'ici la fin de l'année. Pour un propriétaire à Antony qui envisage de vendre pour racheter, ou pour un acquéreur intéressé par un bien de la ville, la fenêtre de taux encore favorables se resserre : sécuriser un financement devient plus urgent qu'il y a quelques mois. L'analyse des taux de septembre (Pretto).

Financement · taux moyens de septembre 2026

3 septembre 2026

Succession : sous-évaluer un bien immobilier ne suffit pas, à lui seul, à prouver une fraude fiscale

Par un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.256, publié au bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait retenu la majoration de 40 % pour « manquement délibéré » contre une héritière au seul motif que les écarts entre la valeur vénale déclarée dans la succession et celle retenue par l'administration fiscale étaient importants — jusqu'à 41,13 % sur certains lots d'un immeuble. La Cour rappelle que l'administration doit démontrer, au-delà du seul écart de valorisation, l'intention du contribuable d'éluder l'impôt : une différence d'appréciation sur la valeur vénale, même conséquente, ne caractérise pas à elle seule une fraude. Cette décision distingue nettement deux débats que l'administration a tendance à confondre — la discussion sur le juste montant de la valeur vénale, et la preuve d'une volonté de la minorer délibérément. Pour un héritier à Antony chargé d'estimer un bien dans une déclaration de succession, l'enseignement pratique est clair : une expertise en valeur vénale sérieuse et documentée, réalisée avant le dépôt de la déclaration, reste la meilleure protection — elle objective l'évaluation retenue et limite le risque, en cas de redressement, de voir la bonne foi de l'héritier remise en cause. L'arrêt sur Légifrance — en savoir plus sur l'expertise en valeur vénale.

Succession · Cour de cassation, com., 8 juillet 2026 (n° 25-11.256, publié au bulletin)

2 septembre 2026

MaPrimeRénov' : dès le 1ᵉʳ septembre, une rénovation d'ampleur qui garde le gaz n'est plus aidée

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, dans le parcours accompagné de MaPrimeRénov' (rénovation d'ampleur), un projet ne peut plus être aidé s'il conserve, même partiellement, un équipement de chauffage fonctionnant au gaz : la règle, qui excluait déjà le fioul et le charbon, s'étend désormais à tous les combustibles fossiles. Cette restriction, annoncée le 23 avril 2026 dans le cadre du plan d'électrification du gouvernement, ne concerne que le parcours accompagné — les parcours « par geste » et « copropriété » restent accessibles sans cette contrainte. Pour continuer à bénéficier de l'aide sur une rénovation d'ampleur, il faut désormais prévoir une solution de chauffage décarbonée, typiquement une pompe à chaleur sans appoint gaz. Pour un propriétaire à Antony qui envisage une rénovation globale avant une mise en vente — souvent nécessaire pour sortir un bien des classes F ou G du DPE — la date de dépôt du dossier devient déterminante : un dossier déposé avant le 1ᵉʳ septembre pouvait encore intégrer un maintien du gaz, ce n'est plus le cas ensuite ; le choix du mode de chauffage doit être arbitré en amont, avec le budget que cela implique. Le détail de la mesure.

DPE · MaPrimeRénov' · parcours accompagné, exclusion du gaz depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

1ᵉʳ septembre 2026

Vente en copropriété : une opposition du syndic mal détaillée sur le prix ne suffit pas à bloquer les fonds chez le notaire

Avant de reverser le prix de vente à un copropriétaire vendeur, le notaire adresse au syndic une demande de « certificat article 20 » (loi du 10 juillet 1965) attestant que le vendeur ne doit rien à la copropriété ; le syndic dispose ensuite d'un délai impératif de 15 jours à compter de la notification de la mutation pour faire opposition au versement du prix, à hauteur des sommes dues. Mais cette opposition doit ventiler le montant réclamé selon les quatre catégories prévues par l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 (provisions du budget prévisionnel, provisions hors budget, charges impayées des exercices antérieurs, sommes des articles 26-6 et 33 de la loi de 1965) : une opposition qui se limite à un montant global, sans cette ventilation, est contestable. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 9 juillet 2026 illustre ce contentieux : un vendeur contestait une opposition de 33 578,50 € jugée insuffisamment détaillée par le syndic, et le juge a renvoyé l'affaire à une audience au fond le 21 septembre 2026 plutôt que de trancher en urgence. Pour un vendeur à Antony en copropriété — la situation de la plupart des appartements de la ville — ce point est à vérifier dès la signature du compromis : faire préciser au syndic, ou faire contrôler par le notaire, que toute opposition annoncée soit chiffrée poste par poste est souvent le seul moyen d'obtenir le déblocage rapide du solde du prix de vente. L'analyse juridique complète.

Copropriété · TJ Lyon, référé, 9 juillet 2026 (article 20 de la loi du 10 juillet 1965)

31 août 2026

MaPrimeRénov' : cinq aides « par geste » supprimées au 1ᵉʳ septembre, sursis prolongé pour les logements F et G

Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au Journal officiel le 27 août, retire du parcours MaPrimeRénov' « par geste » cinq familles de travaux à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 : l'isolation, la ventilation (VMC), les poêles à bois ou biomasse, les pompes à chaleur dédiées à l'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) et, hors outre-mer, le solaire thermique ou hybride — jusqu'à 10 000 € d'aide en moins selon les travaux envisagés. En contrepartie, le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'accès à la voie « par geste » pour les logements classés F ou G, sur les postes qui restent éligibles. Pour un propriétaire à Antony qui envisageait de financer une rénovation énergétique (isolation, VMC, chauffage) avant une mise en vente afin d'améliorer son DPE, mieux vaut déposer le dossier de demande avant le 1ᵉʳ septembre 2026 si les travaux entrent dans les gestes supprimés — passé cette date, seuls un parcours de rénovation d'ampleur ou les postes encore éligibles resteront aidés. Le décret sur Légifrance.

DPE · MaPrimeRénov' · décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au JO le 27 août 2026

30 août 2026

Copropriété : depuis le 19 août 2026, plus question de garer un deux-roues motorisé en cave ou en parties communes

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST (contre les rodéos urbains), insère dans le code de la construction et de l'habitation un nouvel article L. 733-1 : depuis son entrée en vigueur le 19 août, le remisage d'un engin motorisé — deux-roues, quad — est interdit dans les couloirs de circulation, les parties communes, les caves et les sous-sols d'un immeuble en copropriété, sauf si un espace y a été spécialement aménagé à cet effet. Le texte vise en priorité le stockage sauvage de deux-roues dont les batteries au lithium ou les réservoirs représentent, dans des espaces non ventilés, un risque incendie reconnu ; il ne prévoit toutefois, à ce stade, aucune sanction ni amende. Pour un propriétaire à Antony en copropriété, deux conséquences concrètes : si la cave ou le local vélos de l'immeuble sert aujourd'hui de garage à un scooter ou une moto, le syndic doit désormais vérifier la conformité de l'espace ou faire voter en assemblée générale un aménagement dédié — un point à régulariser avant une mise en vente si cet usage est ancien ; côté acquéreur, l'existence d'un local deux-roues aux normes devient, au même titre qu'une place de stationnement, un critère à vérifier. Le détail de la mesure.

Copropriété · loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (RIPOST), en vigueur depuis le 19 août 2026

29 août 2026

Vices cachés : un vendeur qui connaissait le défaut risque de devoir indemniser l'acquéreur bien au-delà du prix de vente

Par un arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.472), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le vendeur qui avait connaissance du vice caché au moment de la vente est responsable de l'entier préjudice subi par l'acquéreur, qui peut agir en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire (annulation de la vente) ou de l'action estimatoire (réduction du prix) : la Cour censure une cour d'appel qui avait plafonné la réparation au prix de vente du bien, alors que le coût réel des travaux de reprise le dépassait. Cette jurisprudence, confirmée par un panorama publié le 16 juillet 2026, rappelle aussi qu'un vendeur non professionnel qui a lui-même réalisé les travaux à l'origine du vice — ou qui avait les compétences techniques pour le déceler — est assimilé à un vendeur professionnel réputé connaître les défauts de ce qu'il vend : la clause de non-garantie des vices cachés, habituelle dans un compromis, ne le protège alors pas. Pour un vendeur à Antony ayant fait réaliser ou réalisé lui-même des travaux (toiture, assainissement, extension…), ce point est à anticiper avant la signature du compromis : mieux vaut signaler un doute connu que s'exposer, en cas de découverte ultérieure par l'acquéreur, à une indemnisation pouvant dépasser largement le prix du bien. L'analyse juridique complète.

Vices cachés · Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 2026 (n° 24-12.472)

28 août 2026

Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, une agence doit avoir votre accord avant de vous appeler pour votre annonce

Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, inverse la règle du démarchage téléphonique : toute prospection téléphonique vers un particulier est désormais interdite par défaut, sauf consentement préalable, libre, spécifique et éclairé de la personne appelée. Publier une annonce entre particuliers (PAP, LeBonCoin…) ne vaut pas consentement à recevoir des appels commerciaux : une agence ne peut continuer à appeler que dans le cadre d'une relation contractuelle déjà en cours (mandat de vente, de recherche…), et doit être en mesure de prouver ce consentement. Pour un propriétaire à Antony qui a mis son bien en vente entre particuliers, cela signifie que la traditionnelle « pige téléphonique » — un professionnel qui repère l'annonce et appelle directement pour proposer un mandat — n'est plus légale sans accord préalable : un vendeur sollicité par téléphone sans y avoir consenti est désormais en droit de le refuser. L'analyse juridique complète.

Prospection immobilière · loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 11 août 2026

27 août 2026

Une offre d'achat acceptée peut suffire à rendre la vente parfaite, même sans compromis signé

Par un arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.425), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une vente immobilière est parfaite, au sens de l'article 1583 du code civil, dès que le vendeur et l'acquéreur se sont accordés sur la chose et sur le prix — sans qu'il soit nécessaire d'attendre la signature d'un compromis ou d'une promesse. Dès lors qu'une offre d'achat précise le bien et le prix et qu'elle est acceptée sans réserve, l'accord peut suffire à lier les parties : l'absence de compromis signé ne permet pas au vendeur de se rétracter librement, contrairement à une idée répandue selon laquelle rien n'est définitif avant la convocation chez le notaire. Pour un vendeur à Antony, ce point est à connaître avant même de répondre à une offre reçue par courriel ou lors d'une visite — négociation de plus en plus fréquente par écrit : accepter une offre sans réserve, même de façon informelle, peut suffire à engager la vente, avant toute signature chez le notaire. L'analyse juridique complète.

Vente immobilière · Cour de cassation, 3e civ., 7 mai 2026 (n° 24-22.425)

26 août 2026

Promesse de vente : une indemnité d'immobilisation trop élevée risque d'être requalifiée en clause pénale réductible par le juge

Un panorama de jurisprudence publié le 7 août 2026 fait le point sur la distinction, dans une promesse unilatérale de vente, entre l'indemnité d'immobilisation et la clause pénale : la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la qualification ne dépend pas de l'intitulé donné à la clause mais de son contenu réel — dès lors que la somme s'apparente, dans les faits, à une sanction du non-respect de l'engagement plutôt qu'à la contrepartie du blocage du bien pendant le délai d'option laissé au bénéficiaire, elle est requalifiée en clause pénale, que le juge peut alors réduire, y compris d'office (article 1231-5 du code civil). Une indemnité fixée au-delà de 10 % du prix de vente est particulièrement exposée à ce risque de requalification. Pour un vendeur à Antony qui signe une promesse unilatérale de vente, ce point est à anticiper avec le notaire dès la rédaction : une indemnité d'immobilisation correctement qualifiée et proportionnée protège mieux en cas de rétractation de l'acquéreur qu'une clause excessive, exposée à être réduite par un juge en cas de litige. L'analyse juridique complète.

Promesse de vente · panorama de jurisprudence, 7 août 2026

22 août 2026

Loyers à la relocation : le plafonnement reconduit jusqu'en juillet 2027 dans les 28 agglomérations tendues

Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 22 juillet, reconduit pour douze mois le plafonnement de l'évolution des loyers à la relocation et au renouvellement de bail : pour les contrats conclus entre le 1ᵉʳ août 2026 et le 31 juillet 2027, dans les 28 agglomérations classées en zone tendue (plus d'un millier de communes), un propriétaire qui reloue son bien à un nouveau locataire ne peut pas fixer un loyer supérieur à celui payé par le locataire sortant, l'évolution restant plafonnée à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Pour un logement classé F ou G, aucune des exceptions habituelles ne s'applique : le loyer ne peut pas non plus dépasser celui du locataire précédent. Antony fait partie de l'agglomération parisienne, classée en zone tendue : pour un propriétaire-bailleur antonien qui relouera un bien entre le 1ᵉʳ août 2026 et le 31 juillet 2027, ce plafond reste donc la référence à respecter avant de fixer le nouveau loyer — un point à anticiper également si le bien doit ensuite être vendu occupé. L'analyse juridique complète.

Location · décret du 20 juillet 2026, publié au JO le 22 juillet 2026

Partage, succession, divorce : la Cour de cassation reconnaît la pleine force probante de l'expertise amiable choisie d'un commun accord

Par un arrêt du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.803), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire : si une expertise amiable sollicitée par une seule partie ne peut, en principe, servir de seul fondement au jugement même menée contradictoirement, il en va autrement lorsque les parties ont choisi ensemble, d'un commun accord, l'expert chargé d'évaluer le bien — le rapport qui en résulte peut alors, à lui seul, fonder la décision du juge, au même titre qu'une expertise judiciaire. Pour une famille à Antony engagée dans un partage successoral, une liquidation de régime matrimonial après divorce, ou une indivision à sortir, cette règle change la pratique : faire réaliser une expertise en valeur vénale par un expert choisi conjointement par les héritiers ou ex-époux — plutôt que de laisser chacun produire sa propre estimation — donne au rapport obtenu un poids probatoire renforcé, et peut éviter le coût et les délais d'une expertise judiciaire en cas de désaccord persistant. En savoir plus sur l'expertise en valeur vénale. L'analyse juridique complète.

Expertise immobilière · Cour de cassation, 8 janvier 2026

20 août 2026

DPE : une mention « A0 » pour les logements à émissions nulles, dès le 1ᵉʳ janvier 2027

Un arrêté du 11 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026, ajoute au diagnostic de performance énergétique une mention complémentaire « A0 », réservée aux bâtiments à émissions nulles : elle suppose une étiquette A ou B ET l'absence de toute installation de chauffage ou d'eau chaude susceptible de fonctionner au fossile (gaz, fioul). Ce n'est pas une nouvelle classe — l'échelle reste de A à G, les seuils ne changent pas — mais un signe additionnel qui s'affichera, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, sur les DPE réalisés à compter de cette date, aux côtés de la production d'énergies renouvelables du bâtiment et d'une estimation de la durée de vie restante du système de chauffage. Pour un vendeur à Antony dont le logement est déjà classé A ou B (constructions récentes, rénovations performantes, chauffage électrique ou pompe à chaleur), cette mention deviendra dès 2027 un argument de vente supplémentaire à mettre en avant — un point à anticiper si un DPE est sur le point d'être renouvelé ou si une rénovation énergétique est en cours de réflexion avant une mise en vente. Le détail de l'arrêté.

DPE · arrêté du 11 juin 2026, publié au JO le 13 août 2026

19 août 2026

Vente d'un bien en 2026 : la taxe foncière reste due par le vendeur, le partage au prorata avec l'acquéreur n'engage pas le fisc

Un point publié le 15 août 2026 rappelle une règle qui surprend souvent au moment de la signature : c'est le propriétaire au 1ᵉʳ janvier de l'année qui reste seul redevable, envers l'administration fiscale, de la taxe foncière de l'année entière — même s'il vend son bien en cours d'année. Le partage au prorata temporis avec l'acquéreur, généralement prévu dans l'acte notarié, n'est qu'une convention privée entre les parties : elle ne lie pas le centre des impôts, qui continue de réclamer l'intégralité de la somme au seul vendeur, à charge pour lui de se faire ensuite rembourser par l'acquéreur la part correspondant à sa période de détention. Pour un vendeur à Antony qui signe cette année, ce point est à anticiper avec le notaire dès le compromis : il conditionne le calcul du prorata et, en cas de désaccord ultérieur avec l'acquéreur, la preuve à réunir (engagement écrit, date de vente, montant de l'avis, durée calculable). Les avis de taxe foncière 2026 seront consultables en ligne à partir du 27 août pour les non-mensualisés, et du 19 septembre pour les mensualisés. L'analyse juridique complète.

Fiscalité · vente immobilière, point du 15 août 2026

14 août 2026

Arbres, haies, murs mitoyens : ce que la Cour de cassation rappelle sur le surplomb et l'empiétement entre voisins

Un panorama de jurisprudence publié le 12 août 2026 fait le point sur les limites du droit de propriété face au surplomb (branches, arbres) et à l'empiétement entre voisins : la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, depuis un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 19-23.456) fondé sur les articles 671 à 673 du code civil, qu'un juge ne peut rejeter une demande d'élagage sans examiner si le surplomb dépasse les inconvénients normaux du voisinage — une décision du 9 juillet 2026 confirmant par ailleurs que les usages locaux gardent, dans ce contentieux, une valeur de source de droit à part entière. Pour un propriétaire à Antony qui prépare la vente d'un pavillon avec jardin, haie ou arbres proches de la limite séparative, ce point mérite d'être vérifié en amont du mandat : un litige de voisinage non réglé sur un empiétement ou un surplomb peut freiner la vente, voire nourrir après la signature une action de l'acquéreur si le vendeur en avait connaissance et l'a tu (voir la jurisprudence sur le devoir d'information du vendeur, déjà évoquée dans cette rubrique). L'analyse juridique complète.

Droit de propriété · panorama de jurisprudence, 12 août 2026

13 août 2026

Vente immobilière : le silence sur des troubles de voisinage connus expose le vendeur à l'annulation de la vente

Par un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue du devoir d'information du vendeur face à des troubles de voisinage : dans cette affaire, les vendeurs d'un appartement cédé 710 000 € n'avaient pas informé les acquéreurs du comportement anormal d'un occupant voisin, source d'une insécurité persistante — l'obligation de révéler ce type de nuisance ne dépend que de la connaissance effective qu'en avait le vendeur (un vendeur occupant ayant lui-même subi le trouble en étant réputé informé), qu'elle provienne ou non du bien vendu lui-même. Pour un vendeur à Antony au fait d'un conflit de voisinage, d'une nuisance récurrente ou d'un comportement problématique dans l'immeuble ou le quartier, le taire une fois la vente signée expose à une action en réticence dolosive de l'acquéreur — annulation de la vente et restitution du prix, voire dommages-intérêts distincts. L'analyse juridique complète.

Vente immobilière · Cour de cassation, 28 mai 2026

12 août 2026

Impayés de loyer : le diagnostic social et financier peut désormais être demandé à plusieurs étapes de la procédure d'expulsion

Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août 2026, élargit les conditions de saisine de l'organisme chargé du diagnostic social et financier dans la procédure d'expulsion locative pour impayés : jusqu'ici sollicité seulement par le préfet après l'assignation, ce diagnostic peut désormais aussi être demandé par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), en amont de l'examen de la situation du locataire, ou par le préfet lui-même au moment de statuer sur une demande de concours de la force publique transmise par le commissaire de justice. Pour un propriétaire-bailleur à Antony confronté à un locataire en impayé, cette réforme peut modifier le calendrier des différentes étapes de la procédure selon le moment où le diagnostic est sollicité — un point à anticiper avant d'engager ou de poursuivre une procédure d'expulsion, notamment si le bien doit ensuite être vendu libre. L'analyse juridique complète.

Location · décret du 4 août 2026, publié au JO le 11 août 2026

11 août 2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges générales sans mandat exprès de l'assemblée principale

Par quatre arrêts du 9 juillet 2026 (dont pourvoi n° 24-21.794), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a strictement encadré les pouvoirs du syndicat secondaire, cantonné à la gestion interne du ou des bâtiments qu'il regroupe : il ne peut agir en recouvrement de charges générales dues au syndicat principal qu'en vertu d'une décision expresse de l'assemblée générale du syndicat principal l'y autorisant — un mandat tacite résultant d'années de pratique ne suffit pas. Pour un copropriétaire d'un grand ensemble à Antony organisé en syndicats secondaires (plusieurs bâtiments autour de parties communes générales), cette décision peut rendre irrecevable une action en recouvrement de charges lancée par le seul syndicat secondaire, faute de mandat formel voté en amont par le syndicat principal — un point à vérifier avant toute procédure ou toute vente d'un lot concerné par un contentieux de charges. L'analyse juridique complète.

Copropriété · Cour de cassation, 9 juillet 2026

10 août 2026

Succession : donner de l'argent pour financer une SCI expose au rapport en valeur des parts, pas de la somme donnée

Dans un arrêt du 1ᵉʳ juillet 2026 (pourvoi n° 24-14.026), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'apport d'une somme d'argent donnée par un parent pour financer la création ou le développement d'une société, en échange de titres sociaux, constitue un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil : l'héritier gratifié doit rapporter à la succession non le montant nominal reçu, mais la valeur actuelle des titres sociaux acquis grâce à cette somme, appréciée au jour du partage. Pour une famille à Antony où un parent a financé la création d'une SCI destinée à acquérir un bien immobilier, cette règle change la donne : au décès, ce n'est plus la somme donnée à l'origine qui compte pour le partage entre héritiers, mais la valeur vénale du bien logé dans la société — d'où l'intérêt d'une expertise en valeur vénale indépendante pour fixer ce chiffre entre cohéritiers. L'analyse juridique complète.

Succession · Cour de cassation, 1ᵉʳ juillet 2026

8 août 2026

Urbanisme : le méga-décret du 27 juillet 2026 allège les dossiers de permis de construire et de division de terrain

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 28 juillet et entré en vigueur le 29 juillet (à l'exception de quelques articles), allège plusieurs procédures d'urbanisme : simplification du contenu des dossiers de demande de permis de construire et de déclaration préalable, dépôt dématérialisé renforcé, et assouplissement de la procédure de réajustement d'un lotissement, où une simple déclaration préalable peut désormais remplacer le permis d'aménager. Pour un propriétaire à Antony qui prépare un dossier de permis pour agrandir sa maison avant une vente, ou qui envisage de diviser son terrain pour construire un second lot, ces allègements peuvent simplifier et raccourcir la démarche — les règles de fond du PLUi Vallée Sud – Grand Paris (hauteurs, emprise au sol, gabarits) restent, elles, inchangées. Le décret sur Légifrance.

Urbanisme · décret du 27 juillet 2026, en vigueur au 29 juillet 2026

7 août 2026

Démarchage téléphonique immobilier : le consentement préalable devient obligatoire dès le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait entrer en vigueur, le 11 août 2026, l'interdiction de principe du démarchage téléphonique sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne démarchée. Pour l'immobilier, cette bascule vers un régime d'« opt-in » met fin à la pratique dite de la « pige » : le simple fait qu'un propriétaire ait publié une annonce sur un portail (leboncoin, SeLoger, PAP…) ne vaudra plus consentement pour être appelé par un professionnel, à qui il reviendra désormais de prouver un accord explicite. Pour un vendeur à Antony, cela signifie concrètement moins d'appels non sollicités après la mise en ligne d'une annonce — et un manquement invocable face à tout professionnel qui le démarcherait malgré tout sans son accord. L'analyse juridique complète.

Démarchage téléphonique · loi du 30 juin 2025, application au 11 août 2026

6 août 2026

Copropriété : le droit de surélever appartient au syndicat, pas à un copropriétaire isolé

Dans un arrêt du 2 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.059), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question fréquente en copropriété : à défaut de clause contraire dans le règlement, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs appartient au syndicat des copropriétaires, et non à un copropriétaire pris isolément — même lorsque celui-ci détient l'unique lot privatif du bâtiment concerné, dès lors que l'immeuble comporte des parties communes, fussent-elles spéciales. Pour un propriétaire à Antony qui envisage de surélever sa maison ou son lot pour créer une surface supplémentaire, cette décision rappelle qu'un accord collectif de la copropriété — vote en assemblée générale, voire cession du droit par le syndicat — reste indispensable avant tout projet, même en présence d'un seul lot privatif dans le bâtiment. L'analyse juridique complète.

Copropriété · Cour de cassation, 2 avril 2026

5 août 2026

Location : le nouveau contrat-type issu du décret du 6 juillet 2026 s'appliquera au 1ᵉʳ octobre

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet, révise le contrat type de location de logement à usage de résidence principale (location nue, meublée, colocation à bail unique) : il s'appliquera aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Le texte systématise la clause résolutoire pour impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie, avec un délai légal uniforme de six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et introduit une mention sur l'obligation de résidence principale du locataire, en lien avec l'encadrement des meublés de tourisme. Pour un propriétaire-bailleur à Antony, ce nouveau modèle de bail est à intégrer avant toute signature ou reconduction à partir du 1ᵉʳ octobre : une clause résolutoire mal rédigée reste une source classique de contentieux en cas d'impayé. Le décret sur Légifrance.

Location · décret du 6 juillet 2026, applicable au 1ᵉʳ octobre 2026

4 août 2026

Divorce : la Cour de cassation impose d'évaluer le terrain avec la maison pour fixer la prestation compensatoire

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958), que lorsqu'une prestation compensatoire de divorce est exécutée sous la forme d'un usufruit sur le logement familial, sa valeur doit être calculée sur l'ensemble du bien — maison et terrain — et non sur la seule construction. Dans l'affaire jugée, une cour d'appel avait retenu uniquement la valeur du bâti (environ 213 000 €) en excluant le terrain, alors que le bien entier était estimé entre 850 000 € et plus d'un million d'euros : la Cour de cassation censure cette scission artificielle, contraire aux articles 270 et 274 du code civil. Pour un propriétaire à Antony en instance de divorce, où le foncier pèse souvent lourd dans la valeur d'un pavillon avec jardin, cette décision rappelle l'intérêt d'une expertise en valeur vénale portant sur le bien dans son ensemble avant toute négociation de prestation compensatoire. L'analyse complète.

Divorce · Cour de cassation, 14 janvier 2026

3 août 2026

Copropriété : agir en responsabilité contre le syndicat n'a plus le même délai que contester l'assemblée générale

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 2 juillet 2026 (pourvoi n° 24-22.686), que l'action en responsabilité engagée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires pour une faute commise lors du vote d'une décision d'assemblée générale ne constitue pas une action en contestation de cette décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Conséquence : cette action en responsabilité échappe au délai de forfaiture de deux mois réservé à la contestation d'une résolution d'AG, et relève du délai de prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du code civil). Pour un copropriétaire à Antony qui découvre, plus de deux mois après une assemblée générale, qu'une faute dans la conduite du vote lui a causé un préjudice, cette distinction ouvre une voie d'action qu'il croyait peut-être fermée — à condition de bien qualifier sa demande comme une action en responsabilité, et non comme une contestation déguisée de la résolution elle-même. L'analyse juridique complète.

Copropriété · Cour de cassation, 2 juillet 2026

2 août 2026

DPE : un projet d'arrêté en consultation pourrait reclasser des logements électriques sans travaux

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique, jusqu'au 6 août 2026, un projet d'arrêté qui abaisserait à 1,7 (contre 1,9 depuis le 1ᵉʳ janvier 2026) le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du DPE. Concrètement, un logement chauffé à l'électricité pourrait voir son étiquette s'améliorer automatiquement au 1ᵉʳ janvier 2027, sans aucun travaux ni dépense, via une attestation actualisée téléchargeable gratuitement sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe ; le Gouvernement évoque 300 000 à 500 000 logements ainsi susceptibles de sortir du statut de passoire thermique. Pour un propriétaire à Antony chauffé à l'électricité et actuellement classé F ou G, cette réforme — encore en consultation, donc non définitive — pourrait lever un obstacle à la location comme à la vente sans qu'aucun investissement soit nécessaire. Le projet d'arrêté en consultation.

DPE · consultation publique jusqu'au 6 août 2026

1er août 2026

Relocation en zone tendue : le plafonnement du loyer reconduit jusqu'en 2027

Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 le dispositif d'encadrement du loyer à la relocation applicable dans les zones tendues — dont Antony fait partie. Le loyer proposé à un nouveau locataire ne peut, sauf exceptions (travaux importants, sous-évaluation manifeste), dépasser celui payé par le locataire sortant ; pour un logement classé F ou G au DPE, aucune exception ne joue et le loyer reste plafonné au montant précédent. Pour un propriétaire-bailleur à Antony qui remet un logement en location, ce plafond est à vérifier avant de fixer le nouveau loyer, sous peine de contentieux avec le locataire entrant. Le décret sur Légifrance.

Location · décret du 20 juillet 2026, en vigueur au 1ᵉʳ août 2026

31 juillet 2026

Copropriété : deux précisions de la Cour de cassation sur l'administrateur provisoire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2026, deux arrêts publiés au Bulletin sur l'administrateur provisoire de copropriété. D'une part, quand il est saisi d'une demande de désignation faute de syndic, le président du tribunal judiciaire doit apprécier l'absence de syndic au jour où il statue, et non à la date de la demande : si les copropriétaires ont entretemps élu un nouveau syndic en assemblée générale, la procédure devient sans objet. D'autre part, un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges dues par le syndicat principal — même via son administrateur provisoire — qu'à condition d'y avoir été expressément autorisé par un vote de l'assemblée générale du syndicat principal. Pour un copropriétaire à Antony confronté à une carence de syndic, ces précisions incitent à agir vite en assemblée générale : élire un nouveau syndic rend souvent inutile une procédure judiciaire déjà engagée. L'analyse juridique complète.

Copropriété · Cour de cassation, 9 juillet 2026

30 juillet 2026

Succession : une sous-évaluation immobilière ne suffit plus, seule, à justifier la pénalité de 40 %

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-17.275), que le seul écart entre la valeur d'un bien déclarée dans une succession et sa valeur réelle ne suffit pas à caractériser le « manquement délibéré » qui justifie la majoration de 40 % : l'administration fiscale doit désormais établir concrètement l'intention d'éluder l'impôt, et non se contenter de constater l'ampleur de l'écart de valorisation. Pour des héritiers à Antony, cela ne dispense pas de déclarer une valeur vénale sincère — le redressement reste possible — mais limite le risque de pénalité automatique en cas de désaccord de bonne foi sur l'estimation, et renforce l'intérêt d'une expertise de valeur vénale documentée dès la déclaration de succession. L'analyse sur le site des notaires.

Succession · Cour de cassation, 8 juillet 2026

29 juillet 2026

Démarchage téléphonique immobilier : le consentement préalable devient obligatoire au 11 août

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques instaure, à compter du 11 août 2026, un principe de consentement préalable pour tout démarchage téléphonique commercial : un professionnel — agent ou conseiller immobilier compris — ne pourra plus contacter un particulier par téléphone à des fins de prospection sans son accord explicite, libre et spécifique, sauf s'il est déjà lié à lui par un mandat en cours. Pour un propriétaire à Antony sollicité aujourd'hui par des appels de prospection immobilière, c'est la fin programmée du démarchage non consenti. L'article 13 de la loi sur Légifrance.

Consommation · loi du 30 juin 2025, en vigueur le 11 août 2026

Logements F et G : le Sénat vote leur remise en location sous conditions

Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026, en première lecture, le projet de loi relance et décentralisation du logement : son article 6 permettrait de relouer un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique — actuellement exclu du marché locatif — si le propriétaire s'engage par contrat à réaliser des travaux de rénovation énergétique avant 2030. Le texte, transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet, doit encore y être examiné à la rentrée, et son sort reste incertain. Pour un propriétaire-bailleur à Antony dont le bien est aujourd'hui bloqué par son étiquette énergétique, cette évolution en discussion pourrait rouvrir une option de location plutôt que de vente, à surveiller avant toute décision. Le dossier législatif sur le site du Sénat.

Location · Sénat, 8 juillet 2026 (1ʳᵉ lecture)

28 juillet 2026

Indivision successorale : sortir plus vite du blocage, avec une expertise à la clé

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 facilite la sortie de l'indivision successorale : le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à vendre seul le bien en cas d'urgence, et les cohéritiers détenant au moins deux tiers des droits indivis peuvent faire autoriser une vente sans l'accord unanime des autres héritiers. Une réforme encore peu connue qui débloque une situation fréquente : un héritier refusant la vente pouvait jusqu'ici paralyser tout le dossier. Pour des héritiers à Antony en indivision sur la maison ou l'appartement familial, cette voie plus rapide rend d'autant plus utile une expertise de valeur vénale fiable et documentée, pour fixer une base de partage solide entre cohéritiers. Le texte sur Légifrance.

Succession · loi du 7 avril 2026

Location : un nouveau contrat type introduit une clause résolutoire pour impayés

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux locations nues, meublées et en colocation de résidence principale, en y introduisant notamment une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer. Pour un propriétaire-bailleur à Antony qui remet un logement en location, c'est une mise à jour du bail à prévoir avant toute nouvelle signature — et un mécanisme qui sécurise davantage la relation avec le locataire, à mettre en avant pour qui hésite entre louer et vendre. Le décret sur Légifrance.

Location · décret du 6 juillet 2026

Crédit immobilier : les taux d'usure remontent légèrement au 3ᵉ trimestre

La Banque de France a relevé les taux d'usure applicables aux crédits immobiliers pour le 3ᵉ trimestre 2026, en vigueur depuis le 1er juillet : 4,07 % pour les prêts de moins de 10 ans, 4,57 % pour les prêts de 10 à 20 ans, et 5,29 % pour les prêts de 20 ans et plus (contre 5,19 % au trimestre précédent sur cette dernière tranche). Pour un vendeur à Antony, cette légère hausse du plafond élargit un peu la capacité d'emprunt de certains acquéreurs, ce qui peut réduire le nombre de dossiers de financement recalés au TAEG. Les taux détaillés sur le site de la Banque de France.

Crédit · Banque de France, T3 2026

27 juillet 2026

Cession de parts de SCI : l'acte authentique devient obligatoire

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, crée un nouvel article 1865-1 du Code civil : depuis le 27 juin 2026, la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière — notamment les parts de SCI, très utilisées pour détenir ou transmettre un bien en famille — ne peut plus être constatée par un simple acte sous seing privé entre vendeur et acheteur, sous peine de nullité. Elle doit désormais passer par un acte authentique notarié, un acte d'avocat contresigné, ou un acte rédigé par l'expert-comptable de la société. Pour un propriétaire à Antony qui détient un bien via une SCI familiale en vue d'une succession ou d'une donation, cette formalité nouvelle doit être anticipée avant toute cession de parts entre associés ou héritiers — l'occasion aussi de faire chiffrer la valeur vénale du bien sous-jacent par une expertise indépendante. Le détail sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Succession · loi anti-fraude du 25 juin 2026

26 juillet 2026

Succession : la soulte due par l'héritier qui garde le bien, précisée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de l'attribution préférentielle lors d'un partage successoral portant sur un bien immobilier : l'héritier qui se voit attribuer le bien doit verser aux autres une soulte calculée sur la valeur vénale du bien, et cette soulte ne porte intérêt qu'à compter du partage définitif, pas de l'ouverture de la succession. Pour des héritiers à Antony en indivision sur la maison ou l'appartement familial, la valeur vénale retenue au moment du partage est donc déterminante : une expertise indépendante permet de sécuriser ce chiffre et d'éviter la contestation entre cohéritiers. L'analyse juridique complète.

Succession · Cour de cassation, 10 juin 2026

Boîtes à clés en copropriété : ce que dit la jurisprudence récente

Une série de décisions rendues en juin et juillet 2026 par des tribunaux judiciaires précise le régime des boîtes à clés installées par des copropriétaires-loueurs : le tribunal de Grenoble a ordonné le 11 juin 2026 la dépose d'une boîte fixée en partie commune faute d'autorisation de l'assemblée générale (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965), tandis que celui de Nice a refusé, le 25 juin 2026, la dépose d'une boîte glissée dans une boîte aux lettres privative, jugée sans atteinte aux parties communes. Pour un copropriétaire à Antony qui loue en courte durée ou prépare une vente, la distinction entre partie commune et partie privative conditionne si un vote en assemblée générale est nécessaire. L'analyse juridique complète.

Copropriété · jurisprudence juin-juillet 2026

24 juillet 2026

Airbnb en copropriété : la majorité des deux tiers pour l'interdire, mode d'emploi 2026

Le Conseil constitutionnel a validé le 19 mars 2026 les dispositions de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 : une assemblée générale de copropriétaires peut désormais interdire la location en meublé de tourisme (type Airbnb) des lots qui ne constituent pas la résidence principale de leur propriétaire, à la majorité qualifiée des deux tiers plutôt qu'à l'unanimité. Condition impérative rappelée par un article de synthèse publié le 24 juillet 2026 : ce vote allégé ne fonctionne que si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les logements — à défaut, l'unanimité reste requise. Pour un propriétaire à Antony qui envisage une location courte durée, ou qui siège en conseil syndical, c'est une clause à vérifier avant toute décision en assemblée générale. L'analyse juridique complète.

Copropriété · loi Le Meur (Conseil constitutionnel, 19 mars 2026)

23 juillet 2026

Loyers à la relocation : le plafonnement reconduit un an de plus à Antony

Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 22 juillet 2026, reconduit pour un an (du 1er août 2026 au 31 juillet 2027) le plafonnement du loyer à la relocation dans les zones tendues, où se trouve Antony : le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf travaux importants ou sous-évaluation manifeste, et seulement si le logement affiche au moins un DPE E — aucune hausse n'est permise pour les biens classés F ou G. Pour un propriétaire-bailleur à Antony qui remet un logement en location, c'est un argument de plus pour valoriser une rénovation énergétique avant la remise en location. Le détail sur PAP.fr.

Location · décret du 20 juillet 2026

22 juillet 2026

Location : les F et G pourraient revenir sur le marché, sous conditions

Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 le projet de loi Relance et décentralisation du logement, transmis le 9 juillet à l'Assemblée nationale. Son article 6 rouvrirait la location des logements classés F ou G au DPE, à condition que le bailleur signe un contrat de travaux de rénovation énergétique engagé avant 2030 ; l'examen se poursuit à la rentrée à l'Assemblée. Pour un propriétaire-bailleur à Antony dont le bien est mal classé, cette réforme changerait le calcul entre rénover, louer ou vendre. Le communiqué du ministère.

Location · projet de loi logement (Sénat, 8 juillet 2026)

Climatisation : la TVA à 5,5 % arrive, sous conditions en copropriété

Face à la canicule, un arrêté du 13 juillet 2026 (publié le 17, en vigueur depuis le 18) abaisse à 5,5 % la TVA sur les pompes à chaleur air-air réversibles installées dans des logements de plus de deux ans, contre 20 % auparavant. En copropriété, l'avantage fiscal ne dispense ni du vote en assemblée générale, ni, si l'aspect extérieur change, d'une déclaration préalable d'urbanisme. Pour un propriétaire à Antony qui envisage une climatisation avant une vente, mieux vaut anticiper ces démarches. L'analyse juridique complète.

Copropriété · TVA climatisation 2026

21 juillet 2026

Démarchage téléphonique : votre accord sera obligatoire dès le 11 août

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit, à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable exprès. La « pige » consistant à appeler un propriétaire repéré sur une annonce entre particuliers ne sera plus possible : publier son numéro dans une annonce ne vaut pas consentement au démarchage commercial. Les sanctions peuvent atteindre 75 000 € pour un particulier et 375 000 € pour une entreprise. Pour un propriétaire à Antony qui vend en direct, c'est la fin des appels non sollicités d'agences. Le détail de la loi.

Prospection · loi du 11 août 2026

Copropriété : les recours contre un syndic défaillant précisés

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2026 une nouvelle décision sur les obligations du syndic et la garantie financière qui protège les copropriétaires en cas de défaillance — un rappel utile après la perte de garantie financière du syndic MN Gestion à Toulouse en décembre 2025. La Cour confirme qu'un copropriétaire peut agir contre le syndic sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du code civil) sans avoir à démontrer de lien contractuel direct. Pour un copropriétaire à Antony, savoir clarifier la situation du syndic avant une vente évite les mauvaises surprises. L'analyse de l'avocat.

Copropriété · jurisprudence du 9 juillet 2026

20 juillet 2026

Location : le nouveau contrat-type de bail publié

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, paru au Journal officiel le 7 juillet, refond le contrat-type de location : la clause résolutoire automatique pour impayés (loyer, charges, dépôt de garantie) devient obligatoire dans tous les baux d'habitation, avec entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Pour un propriétaire-bailleur à Antony qui prépare une location avant une éventuelle revente, ce nouveau modèle de bail est à intégrer dès maintenant. Le détail du décret.

Location · décret du 6 juillet 2026

Plus-value : la résidence principale reste exonérée

Une proposition visant à conditionner l'exonération de plus-value sur la résidence principale à une durée minimale d'occupation a circulé au Parlement mais n'a pas été retenue : sa vente demeure totalement exonérée en 2026, quelle que soit la durée d'occupation. Le Sénat a en revanche voté une réforme distincte pour les résidences secondaires et biens locatifs (délai d'exonération totale ramené de 22 à 17 ans, prélèvements sociaux relevés de 17,2 % à 18,6 %), dont le sort reste à confirmer. Pour un vendeur de sa résidence principale à Antony, pas de changement à anticiper. Le détail du vote au Sénat.

Fiscalité · plus-value 2026

19 juillet 2026

Grand Paris Express : la ligne 18 relance Antonypole

Depuis mars 2026, les aménagements des espaces publics autour de la future gare « Antonypole – Wissous Centre » (ligne 18, ouverture prévue le 1er octobre 2027) ont démarré ; la Ville y consacre 3 millions d'euros cette année. Pour les propriétaires du secteur, l'arrivée du métro est un facteur de valorisation à anticiper avant de vendre. Les grands projets de la Ville d'Antony.

Local · Antonypole 2026-2027

Copropriété : le DPE collectif devient la norme

Depuis le 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique collectif est obligatoire pour les immeubles en copropriété, y compris ceux de 50 à 200 lots. Pour un copropriétaire à Antony, cette évaluation à l'échelle du bâtiment peut désormais peser sur la valeur et la stratégie de vente de chaque lot. Le détail de l'obligation.

Copropriété · DPE collectif 2026

18 juillet 2026

Logement : la loi de décentralisation avance

Le Sénat a adopté en première lecture, le 8 juillet, le projet de loi de relance et de décentralisation du logement, transmis à l'Assemblée nationale. À suivre : de nouveaux leviers locaux pour la construction et la rénovation. Le point d'un avocat.

Juridique · 8 juillet 2026

Nouveau DPE : votre bien peut avoir changé de classe

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 dans le calcul du DPE : environ 850 000 logements chauffés à l'électricité sortent du statut de passoire thermique sans travaux. Avant de vendre, un DPE actualisé peut revaloriser votre bien. En savoir plus.

DPE · en vigueur en 2026

Location : le calendrier des interdictions à connaître

Les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025 ; les F le seront au 1er janvier 2028 et les E en 2034. La classe DPE doit figurer dans toute annonce. Pour les bailleurs d'Antony, c'est souvent le bon moment d'arbitrer entre travaux et vente. Détail du calendrier.

Location · calendrier légal

Crédit : les taux d'usure du 3e trimestre publiés

Au 1er juillet 2026, le taux d'usure est fixé à 4,07 % pour les prêts à taux fixe de moins de 10 ans et 4,57 % entre 10 et 20 ans. Les meilleurs dossiers empruntent autour de 3,1 à 3,4 % — la capacité d'achat des acquéreurs reste solide. Source : Service-Public.fr.

Crédit · 1er juillet 2026

PTZ élargi : plus d'acheteurs pour votre bien

Le prêt à taux zéro est étendu à l'ensemble du territoire pour les primo-accédants, et MaPrimeRénov' reste mobilisable pour la rénovation énergétique. Autant d'acquéreurs supplémentaires solvables sur le marché d'Antony. En savoir plus.

Aides · 2026

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique personnalisé. Un projet de vente ou d'achat à Antony ? L'estimation est offerte.